• 1 La déclaration de travaux ou le permis de construire

La mairie de votre commune doit vous délivrer une déclaration de travaux ou un permis de construire. Cette démarche permet de vérifier la conformité de l'installation avec les règles d'urbanisme et la situation du bâtiment en zone protégée.

• 2 La déclaration de l'exploitation

La DIDEME (Direction de la Demande et des Marchés Énergétiques) est l'organisme auprès duquel il est nécessaire de déclarer l'exploitation de votre installation photovoltaïque.
Cette déclaration donne une existence légale à l'installation et un statut de producteur à son propriétaire.

• 3 La certification ouvrant droit

A l'obligation d'achat de l'électricité, La DRIRE de votre région (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) doit vous fournir un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat. Ceci permet au gestionnaire de réseau de distribution (EDF ou votre régie locale) d'acheter l'énergie produite.

• 4 Le contrat de raccordement

Au réseau public EDF – ARD (1) ou votre régie locale doit vous fournir la "fiche de renseignement ARD" (2) nécessaire à l'établissement du contrat de raccordement. Ce contrat autorise l'injection de l'énergie produite par votre installation dans le réseau de distribution publique. Le contrat validé, l'organisme transmet votre demande aux centres locaux qui procèdent à l'exécution du contrat.

(1) EDF – ARD : Accès au Réseau de Distribution (2) Fiche de renseignements techniques sur votre installation à compléter et à remettre à l'organisme.

• 5 Le contrat d'achat de l'électricité produite

EDF – AOA (1) ou votre régie locale vous établit un contrat d'achat de l'électricité produite. Dans la majorité des cas, le contrat d'achat est passé avec EDF qui assure la gestion du réseau de 95% du territoire français.

 (1) EDF – AOA : Agence de l'Administration des Obligations d'Achat

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