1. Le fait de nous remettre commande implique acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires, quelle qu'en soit la forme, émanant du Client et non expressément acceptées par BERGON SAS.
2. En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le CLIENT autorise BERGON SAS à communiquer ces données à des entreprises tierces. A défaut, le CLIENT informera BERGON SAS de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à BERGON SAS en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que BERGON SAS puisse faire le nécessaire.
3. Tous nos produits et services sont payables au comptant le jour de la livraison ou de l'enlèvement et les barèmes de prix communiqués aux clients à leur demande sont établis sur cette base et sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande, ils sont garantis pour une livraison sous 2 jours maximum, ils inclus les frais de livraison.
Au cas où la quantité commandée par le client ne peut être entièrement délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif du distributeur correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur.
Au cas où notre Société aurait accordé un délai de paiement, elle se réserve la faculté de revenir à tout moment au paiement comptant contre chèque de banque, en cas d'incident de paiement ou d'indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du Client.
4. Les droits de douane, impôts, taxes de toute nature et tarifs de transport grevant les marchandises vendues, seront ceux en vigueur au jour de la livraison ou de l'enlèvement, et le prix fixé à l'Acheteur, même par marché, sera augmenté ou diminué en conséquence lors de la facturation. En cas de vente en suspension de droits ou taxes, l'Acheteur fournira à notre Société, dans les délais requis, tous documents justifiant de l'apurement du régime suspensif, ainsi que tous autres documents et informations requis pour la réglementation en vigueur. L'Acheteur s'oblige à rembourser à notre Société tous droits, impôts ou taxes de toute nature que celle-ci aurait été amenée à acquitter du fait du défaut d'apurement du régime suspensif ou d'une quelconque irrégularité dans cet apurement, indépendamment de tous dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice subi par notre Société du fait de les avoir acquittés.
5. Nonobstant toutes clauses contraires de la part du Client, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire et ce, quel que soit le mode de paiement de la marchandise ou ses conditions d'expédition, même franco. Les réclamations que pourrait faire valoir l'Acheteur à l'occasion de la réception des marchandises et produits doivent faire l'objet de réserves écrites portées sur le bon de livraison, réserves qui seront confirmées à notre Société ou au transporteur dans les trois jours ouvrables, conformément aux dispositions de l'article 105 du code de commerce, sous peine de perdre tout recours auprès de notre Société ou du transporteur et des compagnies d'assurance.
6. La réception des produits se fait sous la responsabilité du Client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé. Le Client devra également assurer au livreur un bon accès au point de livraison.
7. BERGON SAS n'est pas responsable des retards ou défaut de livraison dus à des grèves, difficultés de transport, modifications importantes des conditions atmosphériques et d'une manière générale, lorsqu'ils sont dus à des cas de force majeure.
8. En aucun cas nos factures ne peuvent servir d'acquit. Tout paiement en espèces doit faire l'objet d'un reçu. Nos factures sont réputées payables au comptant à la livraison, sauf convention contraire. Tout retard ou refus de paiement d'une seule facture rend immédiatement exigibles toutes les créances de BERGON SAS même non échues. Pour les particuliers, par dérogation aux dispositions de l'article 1153 du Code Civil et pour les professionnels par application de l'article L 441-6 du Code du Commerce, le montant de chaque créance sera de plein droit majoré à compter de son exigibilité d'une pénalité dont le taux sera égal à 4 fois le taux d'intérêt légal, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi et nos CGV (ci-dessus), d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. (Art. L 441-6 et D. 441-5. du Code du commerce).
9. BERGON SAS se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison des biens vendus. En conséquence le Client s'engage à assurer ces produits contre tout risque qu'ils peuvent courir ou occasionner à compter de leur livraison. Il devra être à même de justifier de ses polices sur simple demande de BERGON SAS.
Nonobstant toute clause contraire, en cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu de l'établissement BERGON SAS qui a procédé à la livraison.
10. DROIT DE RETRACTATION pour les produits autres que pétroliers :
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le consommateur.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire téléchargeable sur le site www.bergon.fr.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les 10 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation aura été exercé, BERGON SAS remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 10 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Dans l'hypothèse où BERGON SAS assurerait la récupération du bois livré (ou tout autre produit non pétrolier), cette prestation serait facturée selon la situation géographique du Client, le prix serait communiqué avant la reprise.
CONDITIONS PARTICULIERES AUX CARBURANTS ET COMBUSTIBLES LIQUIDES
1. COMMANDE : Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Pour les commandes prises à distance (téléphone, internet, …), aucune rétractation n'est possible, s'agissant de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (fioul domestique, gazole et gazole non routier notamment).
Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande.
2. LIVRAISON : La date de livraison est convenue avec le client lors de la prise de commande.
En cas de report de la date de livraison à l'initiative du client, une nouvelle date de livraison sera convenue entre le distributeur et le client. Le distributeur informera le client du prix applicable à cette livraison.
En cas de report de la date de livraison liée à un cas de force majeure (tels que événements perturbant l'approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou réglementaire), le distributeur ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison
3. Conformément à la législation en vigueur, le Service des Poids et Mesures certifie périodiquement la capacité de nos citernes et vérifie le bon fonctionnement des volucompteurs de nos camions de distribution. Nos clients ont donc la faculté soit de contrôler le volume contenu dans la ou les cuves du camion (livraison gravitaire uniquement), avec l'aide du chauffeur, soit de vérifier les indications du volucompteur. Ce sont ces éléments qui déterminent la quantité livrée servant de base à la facturation. En aucun cas, il ne pourra être tenu compte de la jauge de la cuve de stockage qui, n'étant pas soumise au contrôle des Poids et Mesures, ne porte que des repères approximatifs.
4. Dans le cas où, une partie du prix de la facture, comprendrait des droits et taxes bénéficiant d'un privilège en vertu de l'Article 380 du Code des Douanes, il est bien précisé que, sauf convention contraire expresse, tout acompte ou paiement partiel s'imputerait d'abord sur la partie chirographaire de notre créance.
5. FIOULS et GONR : Fioul détaxé et Gazole non routier aux usages réglementés (Arrêtés des 21 avril 2005 et 10 novembre 2011) interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers. La facture ou le ticket volucompteur doit être conservé pendant la période de trois ans à la disposition de l'Administration des Douanes et Droits Indirects.
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION [BOIS ou tout produit autre que pétrolier]
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen du formulaire de rétractation ou par tout autre moyen similaire et probant. Vous pouvez nous transmettre votre décision sur info@bergon.fr.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dix jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à notre transporteur désigné, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dix jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de dix jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de BERGON SAS, 188 avenue du Peyrat, Parc d'Activités du Grand Pont, 83310 Grimaud - 04 94 55 08 55, info@bergon.fr.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) ............................................ reçu le (*) : ...................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : .....................................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : .............................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................................................................................................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.